Resolution du CSPJ: mandat constitutionnel du President Jovenel Moise
Conseil Supérieur eu Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
Haiti’s Supreme Court on the Constitutional Mandate of President Jovenel Moise
Résolution du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) sur la question de l’échéance u mandat constitutionnel du Président de la République Son Excellence Monsieur Jovenel MOÏSE
Ayant reçu divers appels provenant des acteurs clés de la vie nationale qui sollicitent l’avis du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) autour de la question de l’échéance du mandat constitutionnel du Président de la République, Son Excellence Monsieur Jovenel MOÏSE.
Ayant pris connaissance des vives préoccupations exprimées autour de ladite question par de nombreuses et importante institutions de la société civile, des Églises, des Organisations des Droits humains, des Organisations sociales et de la Classe politique;
Se référant aux Arts 59, 59.1 et 60 de la Constitution en vigueur érigeant le Pouvoir Judiciaire en co-dépositaire de la souveraineté nationale et de l’article 184.2 attribuant l’administration et le contrôle dudit Pouvoir au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ);
Vivement préoccupé par les graves menaces résultant d’une absence d’accord politique en réponse à l’expiration du m a dat constitutionnel du Président de la République, Son Excellence Monsieur Jovenel MOÏSE, le 7 février 2021, lesquelles menaces sont susceptible d’ébranler le fondement même de la Nation et de mettre en péril la souveraineté de l’État;
Reconnaissant que la mission constitutionnel du Pouvoir Judiciaire est d’appliquer la Loi;
Réalisant que l’accomplissement de ladite mission demeure indissociable de l’affirmation et du respect du principe fondamental de LA SOUVERAINETÉ DE LA LOI;
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire:
Proclame que le prescrit édicté à l’Art 134.2 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011 ne souffre d’aucune ambiguïté relative au sens attribué par le Législateur. Il est un principe général du droit disposant que "l’interprétation cesse lorsqu’un texte est clair”;
Note de surcroit que le Président Jovenel MOÏSE se soit déjà approprié de l’esprit et de la lettre de l’Art 134.2 en appliquant, au cours de l’année 2020, aux Députés et aux Sénateurs respectivement les Arts 92.1 et 95 de la même traitement de l’échéance des mandats desdits élus et déclare, en conséquence, que “Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer”;
Lance un appel à toutes les citoyennes et à tous les citoyens pour qu’ils réalisent, à l’instar de nos ancêtres, qu’aucun sacrifice n’est trop grand pour éviter au pays d’offrir d’affreux spectacles au reste du monde et pour enlever ce valeureux peuple de la misère qui tend à l’engloutir.
Que le droit et la justice triomphent en tout temps dans notre République!
Fait à Port-au-Prince, le 6 février 2021
Pour le Conseil:
Me René SYLVESTRE, Président
Me Louis Pressoir JEAN-PIERRE, Vice-Président
Me Durin Jr DURET, Conseiller
Me Noé Pierre Louis MASSILLON, Conseiller
Me Nadert DÉSIRE, Conseiller
Me Chenet JEAN-BAPTISTE, Conseiller
